Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
1. A propos de nous
La Société Marine esthetique dont le siège social est au 9 boulevard de montreal,06200 Nice
immatriculée N° 82045362900017 à l’ Insee représentée par Madame FLAMANT MARINE
La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Vente de Produits cosmétiques non médicaux liés à la beauté.
2. Préambule
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
3. Définitions
« Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.marineesthetique.fr ;
« Société » désigne la Société marine esthetique, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
« Founisseur » désigne toute personne qui fourni les marchandises à la Société
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
5. Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
6. Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Les produits et le prix de la Société sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de la Société, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les Fournisseurs de la Société. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits seront fournies au Client au moment de la passation de la commande. Ces informations proviendront directement du Fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, la Société vous en informera par mail ou par courrier dés réception des informations reçues par nos Fournisseurs. La commande du Client sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé, si le compte bancaire du Client a été débité au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement et uniquement en France. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au règlement total du montant de la commande. .
7. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
1)Paypal ou Carte Bancaire via une connexion sécurisée (www.paypal.fr)
2)Virement Bancaire : Les informations bancaires sont transmises par email après la validation de la commande sur le Site de vente si ce mode de paiement est choisi.
Attention, les frais de virement bancaire sont à la charge du Client et ne doivent pas être prélevés du montant total de la commande.
Dans tous les cas, la marchandise ne sera expédiée qu’après vérification et réception du paiement sur nos comptes.
8. Mode du livraison et frais de ports
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
-
France métropolitaine
-
Corse
Livraison par le transporteur La Poste en Colissimo avec ou sans signature pour la France Métropolitaine l. Le choix de la livraison sans signature ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation en cas de d’erreur de livraison ou de perte du colis, dans ce cas le client devra faire sa réclamation directement auprès de La Poste.
Les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 100€ TTC (prix des produits) et dont le poids du colis est inférieur à 3 kg et ce pour la France Métropolitaine uniquement. Pour une commande supérieure à 100€ TTC (Prix des produits).
Sans frais de port avec retrait dans la cabine cocooning à Nice pendant mes heures d’ouverture (adresse et horaires indiqués sur notre site), cette option est destinée à clients de la Société, qui ont la possibilité de venir retirer leur commande directement dans ma cabine à Nice.
9. Délais de livraison
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire
Les produits sont livrés par La Poste en Colissimo à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.
Délais de livraison :
4 à 7 jours ouvrables pour la France métropolitaine, Corse et Monaco.
Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination et de la disponibilité des articles. La Société, ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de LA POSTE et ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :
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A l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.
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Dans l’un des magasins de la Société, Ongles Galerie 6, Place Olivier 31300 Toulouse.
10 Livraison et réclamation
Le Client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison (La Poste). Le Client devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dés lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à la Société Marine esthetique ,9 boulevard de montreal 06200 Nice
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les 14 (quatorze) jours suivants la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (facture obligatoire, emballage, pastille de protection, accessoires, notice).
Important : les produits sont repris si il ne sont pas ouvert.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Nous vous rappelons qui si vous refusez le colis le retour est gratuit par la poste sous 72 heures.
Si la société à un erreur, s’engage à vous échanger ou à vous rembourser les produits ne correspondant pas à votre commande, résultant d’une erreur de notre part. Dans ce cas, veuillez en faire état dans les 48 heures suivant la réception des articles, de manière détaillée uniquement par email accompagné de photos (marineesthetique06@gmail.com). Après confirmation de la part de la Société par retour d’email, nous renvoyer le ou les produits dans l’emballage d’origine, intacts non descellées et non utilisés accompagnés de tous les accessoires éventuels, facture, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante : Marine esthetique, 9 boulevard de montreal 06200 nice .Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Si le Client à une erreur, la société accorde un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de livraison pour retourner à vos propres frais les produits ne vous convenant pas.
Procédure de retour: tout retour devra nous être signalé obligatoirement par email (marineesthetique06@gmaill.com) et après confirmation de notre part par retour d’email, le client pourra nous réexpédier les produits en Colissimo avec AR contre signature afin d’éviter toutes pertes de colis. Tout produit faisant l’objet d’une rétractation de la part du Client, devra nous être retourné dans un état neuf, propre à la revente. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé, ni échangé. En cas d’échange éventuel, les frais de réexpédition restent à la charge du client.
Important : Tout retour de produits qui ne sera pas effectué selon la procédure ci-dessus ne sera pas pris en compte.
11. Responsabilité
La sociéte ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la Sociéte ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client et la Société se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de NICE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
12. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
13. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : marineesthetique06@gmail.com
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
14 Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces, comme par exemple Paypal, la Poste, Colissimo, services comptables ou d’autres pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de la Société.
15. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
16. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
17. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
18. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
19. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
20. Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits ;
la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
21. Droit applicable et coordonnées du médiateur
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiateur :
FEVAD
60, Rue de la Boétie, PARIS 75008
22. Service au Client
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
par email : marineesthetique06@gmail.com
par courrier : marine esthetique 9 boulevard de montreal 06200 Nice